CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE
Article 1. Objet
Les présentes « Conditions spécifiques d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique du service de paiement en ligne offert par l’OPT-NC, ainsi que des conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Tout accès et/ou utilisation du site www.opt.nc et du service de paiement en ligne supposent l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l’Utilisateur.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service de paiement en ligne.
Article 2. Mentions légales
L’édition du site internet www.opt.nc est le site officiel de l’Office des Postes et Télécommunications de Nouvelle-Calédonie.
OPT Nouvelle-Calédonie
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro B.132 720
Port Plaisance
2 rue Paul Montchovet
98 841 NOUMEA CEDEX
NOUVELLE CALEDONIE
Le site est géré par le service communication et la Direction des Systèmes d’Information d’OPT-NC.
Le directeur de la publication est Philippe Gervolino, Directeur Général d’OPT-NC.
L’hébergement du site www.opt.nc se fait également par :
OPT Nouvelle-Calédonie
Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)
Inscrit au RCS de Nouméa sous le numéro B.132 720
Article 3. Définitions
- Adresse de courrier électronique : désigne l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la phase de paiement et sur laquelle lui sera transmis, toute notification ultérieure en lien avec le service utilisé (alerte, avis de réception, etc.).
- Articles : désigne les Produits et Services en Ligne.
- Client : désigne toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique.
- Contenu Utilisateur : Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.
- Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site de paiement en ligne pour accéder aux zones réservées aux membres : son Adresse de courrier électronique, son numéro de contrat, son numéro de facture.
- Utilisateur : L’Utilisateur correspond à toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site sans être identifiée y compris pendant la phase d’inscription.
- Services en Ligne : désigne l’offre de services accessibles sur le Site ou toute nouvelle offre que l’OPT NC mettrait en ligne.
- Site : le Site édité et exploité par l’OPT-NC, accessible depuis l’adresse URL www.opt.nc et permettant aux Utilisateurs et aux Clients d’accéder à des services et notamment de payer en ligne leurs factures.
Article 4. Accès au Site
L’Utilisateur peut accéder au site www.opt.nc et au service de paiement en ligne, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés. Une indisponibilité ponctuelle et temporaire reste possible en cas de maintenance évolutive ou corrective.
Le Site et le service en ligne proposés sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site et au service en ligne, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
L’OPT-NC se réserve le droit de refuser l’accès au Site et au service de paiement en ligne, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.
L’OPT-NC met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
L’OPT-NC ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site et au service de paiement en ligne.
L’OPT-NC se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du service de paiement en ligne, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Article 5. Services en Ligne
5.1 Facturation
Les factures sont émises et adressées par l’OPT-NC au Client.
Pour accéder au service de paiements d’une (des) facture(s), le Client doit renseigner :
- le numéro de contrat / numéro de compte client concerné ;
- le numéro de la facture à régler ;
- l’adresse de courrier électronique.
L’adresse de courrier électronique sera également utilisée afin de confirmer le paiement de ladite facture et permettre une traçabilité de ses opérations entre le Client et l’OPT-NC.
5.2 Paiement des factures
Les sommes facturées sont exigibles à la date d’établissement de la facture et payable en francs XPF dans le délai maximum porté sur la facture. En cas de suspension de l’abonnement ou de résiliation du contrat, les sommes dues à l’OPT-NC sont exigibles à la date de suspension ou de résiliation.
A défaut de paiement de la facture dans le délai indiqué sur celle-ci, l’Utilisateur devra acquitter les pénalités prévues par l’arrêté du gouvernement susmentionné, et ce, sans préjudice de tout autre frais et recours que l’OPT-NC se réserve le droit de récupérer ou d’exercer, et des conséquences de l’application de l’article relatif à la suspension et à la résiliation du présent contrat.
Le décompte des éléments de facturation établi par l’OPT-NC et servant de base à la facture est opposable au client en tant qu’élément de preuve. L’OPT-NC tient à la disposition du client tout élément justificatif de la facture, selon l’état des techniques existantes.
Aucune réclamation du client en restitution du prix de ses prestations n’est recevable au-delà d’un an à compter du jour de paiement.
5.3 Responsabilité du paiement
Les factures sont expédiées :
- Soit au titulaire du Compte à l’adresse du Lieu de Consommation, ou à une adresse différente,
- Soit à l’adresse d’un tiers désigné comme payeur par le(les) titulaire(s) du Compte.
Dans tous les cas, le titulaire de chaque Contrat reste responsable du paiement des factures. En cas de plusieurs titulaires d’un même Contrat, ils sont solidairement responsables du paiement des factures.
Article 6. Paiement
Le seul moyen de paiement proposé par l’OPT-NC sur le service de paiement en ligne est la Carte bancaire.
L’OPT-NC se réserve le droit de compléter, modifier ou supprimer, à tout moment et sans préavis, les moyens de paiement ci-dessous.
6.1 La Carte bancaire
La carte bancaire peut être utilisée pour payer toute transaction et/ou facture quel que soit le montant et dans la limite de 1.000.000 francs pacifique français TTC.
La liste des cartes bancaires acceptées figure sur le Site. Les données personnelles traitées pour la réalisation d’un paiement en ligne sont par défaut le numéro de carte, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Pour tout paiement en carte bancaire, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué.
Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des factures comme par exemple la technologie dite du « 3D Secure ».
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
L’accès au Site et au service de paiement en ligne ne confère ni ne peut conférer à l’utilisateur un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur le savoir-faire, les brevets, les Marques et autres Signes distinctifs ainsi que, plus généralement, tous les autres droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle ou autre dont est titulaire ou qu'utilise l’OPT-NC. L’utilisateur déclare, de manière expresse et non équivoque, ne détenir aucun droit d'aucune sorte sur les Marques et Signes Distinctifs cités ci-dessus.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de recourir au service de paiement en ligne conformément à sa destination et sa configuration. En dehors des droits concédés aux présentes CGU et sans préjudice de celles-ci, sauf autorisation préalable et écrite de l’OPT-NC, l’utilisateur n'est pas autorisé au titre des présentes à :
- Copier, imprimer, transférer, transmettre ou afficher tout ou partie du Site ;
- Vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit ledit site ;
- L’utiliser pour fournir des services similaires à ceux de ’OPT-NC ;
- Modifier, fusionner tout ou partie du site dans d'autres programmes informatiques ;
- Compiler le site, le décompiler, le désassembler, le traduire, l'analyser, procéder au reverse engineering ou tenter d'y procéder.
Article 8. Politique de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la souscription et de l’exécution du service de paiement en ligne, le Client communique directement des données à caractère personnel qui sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement automatisé.
Ces informations sont obligatoires et sont nécessaires à l’utilisation du service de paiement en ligne. A défaut, l’OPT-NC ne serait pas en mesure de faire aboutir votre demande.
Elles peuvent aussi permettre une mise à jour de votre dossier client, afin d'améliorer son suivi.
Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données les services ou directions de l’OPT-NC, responsable du traitement des dossiers.
L’ensemble de ces données, à l’exception des données bancaires, sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation clientèle ou contractuelle, exception faite des données de facturation qui sont conservées pendant un délai de 10 ans à compter de l’émission.
Pour leur part, les données bancaires sont conservées suivant les règles suivantes : 13 mois, suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.
Ces durées peuvent être différentes si :
• Le droit d’opposition du client est exercé pour des motifs considérés comme légitimes et suivant les modalités décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Conformément à la législation informatique et libertés, l’utilisateur dispose des droits suivants sur ses données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’exercice des droits s’établit par courrier, en joignant la photocopie d’une pièce d’identité, à l’adresse :
Office des Postes et des Télécommunications de Nouvelle Calédonie
Délégué à la protection des données
2 rue Paul Monchovet
98841 Nouméa Cedex
Nouvelle Calédonie
Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessous, le client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL www.cnil.fr.
Cas particulier des données bancaires traitées par la CSB
Pour une information complète sur le traitement des données bancaires par la CSB, l’utilisateur du service est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de cet organisme à l’adresse suivante www.csb.nc
Article 9. Politique de cookies
Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le Site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que l’OPT-NC pourra lire lors de vos visites ultérieures. La durée de conservation de ces informations sur le matériel informatique de l’utilisateur est de six mois, conformément aux recommandations de la CNIL, et ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d'autres fins. Nous collectons également votre adresse IP, afin de déterminer le pays depuis lequel vous vous connectez. Celle-ci est immédiatement anonymisée après utilisation. Les cookies installés sur le Site ont pour finalité exclusive :
- de dresser des statistiques de fréquentation,
- d’obtenir des informations de géolocalisation.
Les Cookies de mesure de fréquentation
Ces Cookies sont destinés à établir la volumétrie et des statistiques de mesures d’audience du site de l’OPT NC et du site de paiement en ligne, de leurs différentes rubriques, ainsi que de l’utilisation des services proposés sur chacun d’eux.
Les cookies de géolocalisation
La géolocalisation est proposée sur le site de l’OPT NC et le site de paiement en ligne, afin d’obtenir des informations dites « locales » adaptées à votre position géographique. Cette géolocalisation entraine le dépôt d’un Cookie en mesure de vous présenter des contenus et informations correspondants à votre situation géographique.
Article 10. Responsabilité
L’OPT NC ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects de l’utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l'occasion de l'exécution des CGU et de ses suites. Par dommages indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des services offerts par l’utilisation du Site et du service de paiement en ligne.
Article 11. Dispositions générales
Dans l'hypothèse où une clause des présentes CGU serait annulée, sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations, ni affecter leur validité dans leur ensemble. L’OPT-NC s'efforcera alors de modifier la clause affectée afin qu'elle réponde aux dispositions légales et réglementaires applicables tout en respectant l'équilibre et les objectifs des CGU.
Article 12. Modification des CSU
Par souci d’adaptabilité, et en référence à l’évolution et l’enrichissement de son catalogue d’offres et services, l’OPT-NC se réserve le droit de modifier les présentes conditions spécifiques, ainsi que la documentation éventuellement afférente.
Les utilisateurs sont informés qu’ils prendront toujours connaissance de la dernière version en cours en se connectant sur le site
https://www.opt.nc/.
L’établissement garantit également qu’elle utilisera ses différents sites internet et d’une manière générale les modes de communication habituels pour annoncer de telles modifications.
ARTICLE 13. REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGU sont régies par le droit calédonien ou le droit national applicable au territoire. Les Parties conviennent que tout litige, dans le cadre de l’exécution des présentes, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nouvelle-Calédonie.
ARTICLE 14. DROIT APPLICABLE
Les présentes CSU sont soumises au droit local et au droit français applicable en Nouvelle-Calédonie
