Je veux déduire la TGC. Comment faire ?

Contrats, abonnements, facturation

Avant tout, notez que la TGC ne peut être déduite que si vous êtes reconnu comme professionnel par la DSF. Notez aussi que, sauf demande explicite de leur part, les sociétés de service ayant un chiffre d’affaire inférieur à 7.5 Mxpf, ou les sociétés effectuant des livraisons de bien dont le chiffre d’affaire est inférieur à 25 Mxpf, relèvent de la « franchise en base », qui les dispense de déclaration de TGC à la DSF. Contactez la DSF ou votre chambre consulaire pour avoir plus de précisions sur votre situation et les modalités d’application de la TGC.

Lorsque vous achetez des produits à l’OPT-NC, veillez à systématiquement demander un « état TGC ». Ce document vous permettra de connaitre la TGC versée lors de vos achats. Vous pourrez ensuite la déduire auprès de la DSF.

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TGC